Le SAGES a pu agir par lui-même devant le Conseil d’État pour mettre fin à la discrimination dont sont victimes les PRAG et les PRCE (et assimilés) en matière de revalorisation de primes et indemnités.

Cette action était indispensable soit pour obtenir satisfaction au niveau national, soit pour pouvoir ensuite saisir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU. Car il faut au préalable avoir « épuisé les voies de recours internes », c’est-à-dire laissé la possibilité au gouvernement et au Conseil d’État de remédier aux violations du PIDESC (Pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels) en cause (droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale).

Cette saisine du Comité des droits économiques, sociaux et culturels est réservée aux particuliers et aux « groupes de particuliers » (articles 1 et 2 du protocole), qui peuvent en revanche se faire représenter pour tous les actes de procédure, de la « communication » initiale à la décision finale, en passant par le « règlement amiable » (article 7 du protocole).

Le SAGES, via son président actuel, Denis ROYNARD, sera le représentant des PRAG qui souhaitent saisir ce comité, à titre individuel ou au sein d’un « groupe de particuliers ». Même s’il n’est plus président dans quelques semaines ou mois.

Nous avons déjà expliqué pourquoi les PRAG exerçant en IUT étaient a priori les mieux placés pour faire valoir leur droit à « un salaire égal pour un travail de valeur égale » devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et pourquoi il serait préférable par ailleurs d’avoir, à côté de communications concernant des individus, un grand nombre de PRAG dans le groupe de plaignants qui va attaquer la discrimination structurelle que constitue le RIPEC en tant qu’il en a exclu les autres enseignants du supérieur. D’autres PRAG que ceux qui exercent en IUT peuvent également apporter la preuve de ce travail de valeur égale en matière pédagogique (composante C3 et C1 du RIPEC) et administrative (composante C2 du RIPEC).

L’action d’un PRAG docteur en IUT, surtout si en plus il a été qualifié par le CNU, se prête a priori à une action individuelle, mais si un tel PRAG préfère appartenir au « groupe de particuliers » nous nous conformerons à son choix.

Pour faire partie des PRAG qui vont saisir le comité des droits économiques, sociaux et culturels en tant qu’individus ou en tant que membre du « groupe de particuliers », il n’est pas nécessaire d’être adhérent du SAGES, mais il faut :

➔ compléter et signer à la main le consentement téléchargeable et nous l’envoyer par la voie postale à l’adresse indiquée avant le 10 août 2025
➔ nous envoyer par courrier électronique avant le 10 août 2025 les pièces justificatives à l’adresse électronique president.sages@gmail.com.

Nous avons déjà expliqué en quoi, si elle est victorieuse, cette saisine du comité des droits économiques, sociaux et culturels serait également bénéfique aux PRCE comme cela a déjà été le cas pour une de nos actions précédentes.