La loi sur les retraites votée en 2003 a introduit des mécanismes complexes pour le calcul de la pension des fonctionnaires. La situation actuelle, applicable pour les générations nées avant 1945, est que pour un fonctionnaire en service "sédentaire" le départ à la retraite s'effectue à soixante ans avec une pension égale à 75% du dernier salaire si 37,5 années de service ont été effectués. En cas de manque d'annuités de service, on applique une règle proportionnelle pour diminuer la pension. On peut si nécessaire prolonger son activité après soixante ans, et cela jusqu'à soixante cinq ans, pour obtenir plus d'annuités.

La loi sur les retraites de 2003 stipule qu'on va passer progressivement vers une situation où 41 années de service devront avoir été effectuées. Une analyse superficielle pourrait laisser croire que c'est le seul changement par rapport à la situation précédente. Il n'en est rien, à cause d'un mécanisme supplémentaire par rapport à l'ancien régime, dit "décote", qui vient pénaliser fortement les fonctionnaires qui prendraient leur retraite avant d'avoir atteint cette durée d'assurance.

Vous pouvez avoir une idée de votre situation, ainsi que de la mise en place progressive de la réforme, sur les courbes ci-dessous, qui illustrent bien la politique suivie. Il s'agit de la comparaison du taux de liquidation de pension, c'est à dire le pourcentage à appliquer au dernier salaire, pour un fonctionnaire né entre 1945 et 1960 inclus. Le graphique animé, pour lequel on peut choisir l'âge d'entrée dans la fonction publique (entre 20 et 28 ans) montre l'évolution de ce taux pour un départ entre 60 et 66 ans. Pour un départ ou une entrée dans la fonction publique à des âges impairs, se situer sur des courbes intermédiaires. Le taux ne peut pas dépasser 75%, quelle que soit l'année de naissance et l'âge de début. Après 1960, on peut espérer que la situation ne s'agravera pas encore...

Age d'entrée :  20 ans  22 ans  24 ans  26 ans  28 ans 

Pour vous permettre de juger de l'effet sur diverses situations particulières, dont la vôtre, le SAGES a développé un calculateur interactif que vous trouverez ci-dessous.


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Résultats %   Monnaie : Euros Francs Retraite suivant année de départ en valeur : Taux % Mensuelle Annuelle Cumul à vie   C.R.A.E. : Coût de rachat d'années d'études (capital).


Commentaires et débats


Sites officiels


Textes officiels

Décret n 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité

Décret n 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Décret n 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites