Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours (Boniface VIII)

Le présent document traite de généralités sur l'action juridique du SAGES. Pour en savoir plus sur les diverses actions intentées ou en cours, consulter la fiche sur les .

L'article 434-25 du Code pénal punit le fait de " chercher à jeter le discrédit, publiquement, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans les conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ".

Or, le SAGES, dans le souci de faire valoir la prééminence du droit :

Il en résulte qu'il nous est impossible, dans ce présent écrit public, à moins de tomber sous le coup de l'article 434-25 du Code pénal cité plus haut, d'exposer en détails les actions énergiques menées par le syndicat pour la défense des intérêts individuels et collectifs qu'il s'est donné mission d'assurer, tant que des décisions de justice définitives, et publiées, ne permettront pas d'en rendre compte.

Il ne nous est pas toutefois pas interdit de de préciser ici qu'à cause de particularités nationales tenant à la fois au paysage syndical, aux autorités politiques et aux juridictions administratives, l'action juridique du SAGES présente de multiples aspects et qu'elle constitue une tâche difficile et de très longue haleine.
Ni défendu, afin d'en faire comprendre la nature, la nécessité et le bien fondé de cette action, d'en exposer le contexte général , qui en détermine à la fois la cinétique, la nature et les modalités .

1. L'action juridique du SAGES s'inscrit dans un contexte où le respect du droit et le recours au droit sont marginaux

Malgré ce qu'on peut lire ou entendre ici et là, la France est, depuis plusieurs siècles, un pays où, pour ce qui concerne la fonction publique, l'administration et son action ne sont pas pleinement soumises au droit .

L'action juridique du SAGES, qui s'appuie sur une analyse et une argumentation rigoureusement conformes au droit, s'inscrit donc dans un environnement où règne un consensus tacite pour que l'application du droit ne conduise pas à bouleverser certaines positions syndicales ou certaines pratiques administratives .

C'est ce qui explique en grande partie pourquoi cette action juridique est délicate, de longue haleine, et pourquoi elle implique nécessairement la remise en cause de certaines caractéristiques de notre justice administrative .
Nous espérons d'ailleurs que cette justice administrative connaisse, pour le droit de la fonction publique, l'évolution positive et spectaculaire qu'elle connaît depuis plusieurs années pour le droit applicable aux grandes entreprises.
Une telle évolution peut s'opérer notamment grâce au droit supranational et aux juridictions supérieures que sont la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui font progressivement prévaloir en France un fonctionnement des juridictions administratives satisfaisant mieux à la prééminence du droit. (L'arrêt Duvignères du Conseil d'Etat, en date du 18 décembre 2002, marque de ce point de vue une évolution certes tardive, mais positive et, nous l'espérons du moins, décisive.)

2. Les actions juridiques en cours

L'action juridique du SAGES présente deux volets :

Du premier volet il est largement question dans nos analyses et propositions, aussi nous limiterons-nous ici au second, qui est l'action juridictionnelle (devant les juridictions) dite encore action contentieuse.

L'action contentieuse ne saurait limiter ni aux seuls cas d'espèce au coup par coup, ni aux recours purement généraux et abstraction faite des conséquences aux cas d'espèce ; elle doit être envisagée globalement et se décliner à différents niveaux, du tribunal administratif ou de la section disciplinaire du conseil d'administration d'un établissement à la Cour européenne des droits de l'homme ou au Comité européen des droits sociaux, en passant par les Cours d'appel et le Conseil d'Etat.

Sont présentés ci-après nos différents types d'actions  : défense des intérêts collectifs , défense des intérêts individuels, et actions mettant en cause le fonctionnement juridictionnel national .

2.1 La défense des intérêts collectifs des professeurs relevant du champ de syndicalisation.

Cette défense consiste en l'attaque au contentieux de dispositions réglementaires générales qui préjudicient aux droits et intérêts des professeurs.

Les recours intentés par le SAGES concernent principalement jusqu'ici  :

Alors que la situation devrait être définitivement réglée sur ces questions, le contentieux a tendance à se prolonger pour deux raisons différentes :

A côté des contentieux généraux et réglementaires énumérés plus haut, il convient également de signaler une action contentieuse en appel visant à faire annuler les dernières élections au CNESER pour irrégularités ayant entaché la sincérité du scrutin, après que les premiers juges aient admis la légalité d'une disposition interdisant à un syndicat candidat à une élection d'en contester la régularité.

2.2 La défense des intérêts individuels

Le SAGES défend également les intérêts individuels des adhérents dans plusieurs affaires,

Jusqu'à aujourd'hui, la défense contentieuse des adhérents a concerné des cas de mesures disciplinaires ou de brimade ou de rétorsion perpétrées à l'encontre de collègues non suffisamment soumis à quelque coterie locale, ou ayant osé dénoncé des dysfonctionnements ou des malversations au sein de leur établissement.

Ces contentieux, portant sur des situations d'espèce, mettent également en jeu des questions générales et de principe.
Car certes, ils ont l'inconvénient de constituer des actions atypiques pour les juridictions saisies, la plupart des enseignants et de leurs syndicats délaissant ce type d'action : cela provoque parfois des " solutions " bâclées consistant en rejets dont la seule motivation réside en l'inappétence des juges pour l'examen d'arguments soulevés pour la première fois.
Mais ils présentent en même temps l'avantage selon lequel une annulation d'actes administratifs concernant un seul individu, même si elle ne bouleverse pas directement ni immédiatement la situation donnée, jette tout de même les bases d'une évolution d'ensemble ultérieure, ce qui peut inciter les juges à faire preuve de moins de retenue.
Pour l'adhérent directement concerné, l'expérience montre en outre que le fait de se défendre résolument a, à lui seul, un impact considérable sur l'administration attaquée, peu habituée à cette attitude.

2.3 Les actions pour violation des règles du procès équitable et atteinte aux droit syndical par les juridictions nationales.

Est-il conforme au droit en vigueur que, dans les procès ayant opposé le SAGES à l'administration, le ministère de l'éducation nationale ait été défendu devant le Conseil d'Etat par des magistrats de ce même Conseil d'Etat détachés dans ladite administration ?
Pour l'administration et le Conseil d'Etat, oui.
Pour le SAGES, non.

C'est l'une des raisons qui nous a conduit, par trois fois déjà depuis le 25 novembre 2002, à saisir la Cour européenne des droits de l'homme, notamment pour violation des règles du procès équitable.

L'enjeu dépasse de très loin le SAGES et l'enseignement : il concerne la justice administrative dans son ensemble, et plus spécialement la nature et l'intensité des liens qu'elle tisse avec l'administration dite active.

Mais il nous apparaît comme capital : sans procès administratif équitable, il devient en effet inutile ou aléatoire de faire appel à la justice, ou alors il faut se contenter de voir le droit ne jouer qu'à la marge, subsidiairement .
Le SAGES n'est pas résolu à cette perspective, et il s'est donné les moyens de ne pas avoir à s'y résoudre.

C'est en définitive à la Cour européenne des droits de l'homme qu'il appartient désormais de dire si oui ou non il y a eu violation des règles du procès équitable au détriment du SAGES.
Si elle considère que non, il nous faudra à notre tour considérer que les causes perdues le sont définitivement, sauf à produire des arguments nouveaux ; si elle considère que oui, il conviendra de s'employer à faire juger à nouveau les causes antérieurement perdues sur la base de procédures jugées irrégulières.

3. Les actions à venir

D'autres actions sont actuellement en préparation, notamment devant la Commission européenne, devant le Comité européen des droits sociaux, et devant des comités de l'organisation internationale du travail (OIT), tout spécialement le comité en charge des questions ayant trait à la liberté syndicale.


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